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Maître Joan Dray, avocat en droit du surendettement : contentieux du plan de surendettement
Contestation des mesures imposées, créancier opposé au plan, situation évoluée depuis l’homologation : le plan peut faire l’objet de recours à chaque stade. Maître Joan Dray assiste débiteurs et créanciers à Paris et dans toute la France dans ces contentieux. Elle défend vos intérêts devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir les ajustements nécessaires.
Contestation des mesures, caducité du plan, vérification des créances et défense des cautions : un contentieux technique au service du rétablissement financier.
Le plan de surendettement ne met pas toujours fin aux difficultés du débiteur. Des contestations peuvent surgir à chaque étape de la procédure. La recevabilité du dossier peut être remise en cause. Les mesures imposées par la commission peuvent être contestées. La caducité du plan peut être invoquée par un créancier. Ces contentieux exigent une connaissance approfondie du Code de la consommation et de la jurisprudence.
Le débiteur surendetté doit défendre ses droits face à des créanciers souvent assistés de services juridiques structurés. Il doit aussi surveiller le bien-fondé des créances déclarées à son passif. De leur côté, les créanciers doivent veiller au respect du plan par le débiteur et disposent de voies de recours pour protéger leurs intérêts.
Avocate au Barreau de Paris depuis près de 18 ans, Maître Joan Dray intervient dans les contentieux du surendettement pour les débiteurs comme pour les créanciers. Depuis son cabinet situé au 76/78 rue Saint-Lazare, 75009 Paris, elle agit à Paris, en Île-de-France et dans toute la France.
Sa maîtrise du droit de la consommation, du droit bancaire et du droit des procédures d’exécution lui confère une vision transversale de ces dossiers. Elle identifie les failles juridiques, conteste les créances infondées et défend les intérêts de ses clients devant le juge des contentieux de la protection.
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Contestation de la recevabilité du dossier de surendettement : bonne foi et conditions d'éligibilité
La bonne foi du débiteur : une présomption qui peut être renversée
La bonne foi est une condition essentielle pour bénéficier de la procédure de surendettement. Le débiteur qui dépose un dossier est présumé de bonne foi. Ce principe a été consacré par la Cour de cassation dès le 4 avril 1991. Il appartient au créancier qui conteste la recevabilité de rapporter la preuve de la mauvaise foi.
La Cour de cassation a posé quatre règles méthodologiques. La bonne foi se présume. Elle est personnelle au débiteur et ne concerne pas le conjoint. Le juge doit l’apprécier par l’ensemble des éléments au jour où il statue. Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.
Un comportement sans lien avec le surendettement ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi. La Cour de cassation a ainsi jugé qu’un licenciement pour faute grave, sans rapport avec l’endettement, ne pouvait pas constituer un élément de mauvaise foi (Cass. 1re civ., 31 mars 1992). En revanche, souscrire des crédits pour un train de vie élevé en sachant l’impossibilité de rembourser caractérise la mauvaise foi.
Les voies de contestation et le rôle de l'avocat dans le débat sur la recevabilité
Le créancier dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité pour la contester. Le débiteur dont le dossier est déclaré irrecevable peut exercer un recours devant le juge des contentieux de la protection. Ce délai est impératif. Son dépassement rend l’action irrecevable.
Maître Joan Dray assiste les débiteurs dont le dossier est contesté par un créancier. Elle prépare les éléments de preuve de la bonne foi. Elle défend également les créanciers qui souhaitent démontrer la mauvaise foi du débiteur. Sa connaissance du droit bancaire lui permet d’analyser l’origine de chaque dette et ses conditions de souscription.
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Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement
Les motifs de contestation du débiteur et des créanciers
Le débiteur et les créanciers peuvent contester les mesures imposées par la commission. Le délai est de trente jours à compter de la notification. La contestation doit être adressée par courrier recommandé à la commission. Elle doit préciser les motifs. À défaut de contestation, les mesures acquièrent force exécutoire sans intervention du juge.
Le débiteur peut contester des mesures insuffisantes ou inadaptées à sa situation réelle. Un taux d’intérêt encore trop élevé, une durée de remboursement irréaliste ou l’absence de prise en considération de certaines charges essentielles justifie un recours. Le créancier, quant à lui, peut estimer qu’un effacement est injustifié ou que les capacités de remboursement du débiteur ont été sous-évaluées.
Maître Joan Dray rédige les écritures de contestation et représente ses clients devant le juge des contentieux de la protection. Elle analyse les mesures au regard de la situation financière réelle du débiteur et de la jurisprudence applicable.
Le contentieux de la vérification des créances : un levier de défense essentiel
La commission dresse l’état du passif du débiteur en fonction des déclarations des créanciers. Le débiteur peut contester cet état et demander la saisine du juge pour vérifier la validité des créances. L’article L. 723-3 du Code de la consommation fonde ce droit. La commission peut également saisir le juge d’office.
Le débiteur peut contester l’exigibilité de chaque créance, son décompte, sa prescription ou sa forclusion. Il peut remettre en cause le montant des intérêts, des frais et des pénalités réclamés par les établissements bancaires. La jurisprudence confirme que la validité et le montant des créances peuvent être discutés même au stade de la contestation des mesures imposées (Cass. 2e civ., 21 octobre 2004).
Un TAEG erroné dans un contrat de crédit peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts du prêteur. La vérification d’un TEG est un levier puissant pour réduire le passif du débiteur. Maître Joan Dray examine chaque contrat de crédit pour détecter les irrégularités et réduire le montant des créances inscrites au passif.
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Caducité du plan de surendettement : conditions, jurisprudence et conséquences
La caducité du plan conventionnel : un mécanisme automatique encadré par la loi
Le plan conventionnel de redressement peut durer jusqu’à sept ans. Pendant cette période, le débiteur doit respecter les mensualités fixées. En cas de non-respect, l’article R. 732-2 du Code de la consommation prévoit la caducité de plein droit. Elle intervient quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse.
La Cour de cassation a précisé que cette caducité opère de plein droit. Les créanciers recouvrent alors leur droit de poursuite individuelle sans avoir à saisir le juge de l’exécution (Cass. 2e civ., 7 juillet 2005, n° 03-17.535). Les conséquences sont immédiates : les saisies peuvent reprendre, la déchéance du terme peut être prononcée et les créances redeviennent exigibles.
Un arrêt important de la Cour de cassation du 13 avril 2023 (n° 21-18.121) a confirmé que le créancier recouvre son droit de poursuite même si la mise en demeure est délivrée après le terme du plan. Maître Joan Dray intervient pour contester les mises en demeure abusives ou irrégulières et protéger les débiteurs confrontés à une caducité injustifiée.
La caducité des mesures imposées : l'importance de la clause résolutoire
Le régime des mesures imposées est différent. La loi ne prévoit pas de caducité de plein droit pour ces mesures. Le plan se poursuit tant que le juge ne décide pas de l’annuler. Les poursuites des créanciers restent impossibles même en cas de non-paiement, tant que le plan n’a pas été dénoncé.
La Cour de cassation a jugé que le créancier ne recouvre le droit de poursuivre le débiteur que dans deux hypothèses. Soit une clause résolutoire est prévue dans les mesures ou l’ordonnance d’homologation. Soit le juge du surendettement prononce la caducité après saisine par le créancier (Cass. 2ᵉ civ., 9 janvier 2020, nᵒ 18-19.846).
Concrètement, les conditions générales jointes aux mesures imposées prévoient le plus souvent une clause de caducité. Le créancier doit toutefois vérifier sa présence. En son absence, il lui est conseillé de contester les mesures dans le délai de trente jours pour demander l’insertion d’une telle clause. Maître Joan Dray assiste les créanciers dans cette démarche et les débiteurs qui subissent une dénonciation irrégulière du plan.
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Cautions et co-emprunteurs face au plan de surendettement : droits, obligations et contentieux
Les effets du plan de surendettement sur la caution personnelle
Le plan de surendettement protège le débiteur. Il ne protège pas la caution. Les remises de dettes accordées au débiteur ne bénéficient pas à la caution. La Cour de cassation a affirmé ce principe dès 1998 (Cass. 1re civ., 3 mars 1998, nᵒ 96-10 753). La caution reste tenue pour le montant initial de la dette.
La commission doit informer la caution de l’ouverture de la procédure par lettre recommandée. La caution dispose alors de trente jours pour justifier des sommes déjà payées. Si elle a été dûment avisée, les mesures rendues exécutoires lui sont opposables. En revanche, la caution qui exerce son recours personnel après paiement ne peut pas se voir opposer le rééchelonnement du plan (Cass. 1re civ., 4 avril 2024, n° 22-18.822).
Maître Joan Dray défend les cautions confrontées aux appels en paiement des banques. Elle vérifie la régularité du cautionnement, la proportionnalité de l’engagement et l’information de la caution par le créancier. Elle peut également invoquer la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, que la caution peut opposer au créancier depuis un revirement de jurisprudence (Cass. 1re civ., 20 avril 2022, n° 20-22.866).
Le co-emprunteur solidaire : une situation souvent méconnue et lourde de conséquences
Lorsqu’un emprunt est souscrit par deux co-emprunteurs, la solidarité permet à la banque de poursuivre l’un ou l’autre pour la totalité de la dette. Si l’un des co-emprunteurs bénéficie d’un plan de surendettement, la banque peut se retourner intégralement contre l’autre. Cette situation survient fréquemment après un divorce.
Le co-emprunteur ainsi poursuivi peut lui-même déposer un dossier de surendettement si sa situation le justifie. Il peut aussi contester les conditions du crédit ou invoquer un manquement au devoir de mise en garde de la banque. Maître Joan Dray analyse chaque situation pour identifier les moyens de défense les plus efficaces et limiter l’exposition financière du co-emprunteur.
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Prescription des créances et articulation avec les procédures d'exécution
Les délais de prescription applicables aux créances de crédit
La prescription est un moyen de défense essentiel dans le contentieux du surendettement. L’article L. 218-2 du Code de la consommation fixe un délai de deux ans pour l’action des professionnels envers les consommateurs. Ce délai s’applique aux créances de crédit à la consommation. Il court à compter du premier impayé non régularisé.
La prescription d’un titre exécutoire est de dix ans. Les sociétés de recouvrement qui rachètent des portefeuilles de créances anciennes tentent parfois de recouvrer des sommes prescrites. Le débiteur doit vérifier si la prescription est acquise avant d’accepter tout paiement. Le juge de l’exécution peut être saisi pour constater la prescription.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, c’est la demande de mesures imposées qui interrompt les délais pour agir, et non plus le dépôt du dossier. La Cour de cassation a également jugé que la contestation par le créancier des mesures imposées interrompt la prescription de l’action en paiement (Cass. 2ᵉ civ., 23 mars 2023, nᵒ 20-18.306). Maître Joan Dray vérifie systématiquement les délais de prescription pour chaque créance inscrite au passif de ses clients.
L'articulation entre surendettement et procédures d'exécution : protections et limites
La recevabilité du dossier suspend les procédures d’exécution pour deux ans au maximum. Les saisies-attributions, les saisies sur rémunération et les saisies immobilières sont interrompues. Le débiteur ne peut plus être poursuivi pour les dettes non alimentaires pendant la durée de la suspension.
Cette protection n’est pas absolue. Le créancier alimentaire conserve ses droits. Le juge de la saisie immobilière peut accorder un report de la vente forcée. La commission peut demander la suspension des mesures d’expulsion pour deux ans. Le débiteur doit conserver une somme minimale égale au RSA majoré de cinquante pour cent pour son ménage.
Maître Joan Dray intervient en urgence devant le juge de l’exécution pour faire respecter la suspension des poursuites. Elle conteste les saisies pratiquées en violation de la procédure de surendettement. Elle protège le logement principal de ses clients en mobilisant tous les mécanismes prévus par la loi.
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Maître Joan Dray : une avocate au service des débiteurs et des créanciers dans le contentieux du surendettement
Droit de la consommation, droit bancaire et procédures d'exécution : une triple compétence indispensable
Maître Joan Dray exerce au Barreau de Paris depuis près de 18 ans. Le contentieux du surendettement est au cœur de sa pratique. Elle accompagne les particuliers surendettés, les emprunteurs en difficulté, les cautions et les co-emprunteurs confrontés aux poursuites des banques.
Par ailleurs, elle intervient également pour les créanciers qui souhaitent contester la recevabilité d’un dossier, dénoncer un plan non respecté ou vérifier le bien-fondé des mesures d’effacement. Sa double compétence en droit bancaire et en droit de la consommation lui permet de vérifier chaque créance, de détecter les TEG erronés et de contester les intérêts prescrits.
Maître Joan Dray maîtrise l’articulation entre la procédure de surendettement et les procédures civiles d’exécution. Cette compétence transversale est déterminante pour protéger les droits de ses clients à chaque étape du contentieux.
Un cabinet depuis Paris pour une défense efficace sur toute la France
Implantée à Paris au 76/78 rue Saint-Lazare dans le 9ᵉ arrondissement, Maître Joan Dray intervient à Paris, en Île-de-France et dans toute la France. Elle représente ses clients devant les juges des contentieux de la protection, les juges de l’exécution et les cours d’appel.
Votre plan de surendettement est contesté ou menacé de caducité ? Réagissez immédiatement
Les délais de contestation en matière de surendettement sont courts et impératifs. Quinze jours pour contester la recevabilité. Trente jours pour contester les mesures imposées. Chaque jour compte pour préserver vos droits. Ne laissez pas expirer un délai sans agir.
Maître Joan Dray reçoit ses clients dans son cabinet au 76/78 rue Saint-Lazare, 75009 Paris. Elle propose un premier rendez-vous consacré à l’analyse de votre situation et à la définition de la stratégie contentieuse la plus adaptée.
Que vous soyez débiteur confronté à une contestation, créancier insatisfait des mesures prononcées, caution appelée en paiement ou co-emprunteur poursuivi après une séparation, Maître Joan Dray met sa combativité et sa rigueur au service de vos intérêts. Contactez le cabinet dès à présent pour faire valoir vos droits dans les délais impartis.
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