Actualités

Surendettement : la recevabilité interdit toute saisie et toute sûreté — vos droits dès maintenant

in Droit du surendettement on

Votre dossier de surendettement a été déclaré recevable, et un créancier vous a quand même notifié une saisie ou inscrit une hypothèque sur votre bien ? C’est illégal. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2024, vous pouvez agir vous-même et directement devant le juge de l’exécution, sans attendre l’intervention de la commission. La décision par laquelle la commission de surendettement déclare…

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Sauvegarde ou redressement judiciaire face à une saisie immobilière : la stratégie, les pièges et la jurisprudence 2023

in Entreprises en difficulté on

Une société civile immobilière poursuivie par sa banque en saisie immobilière peut-elle échapper à l’adjudication en se plaçant en sauvegarde ou en redressement judiciaire ? La réponse tient en deux temps, presque contradictoires en apparence : la procédure collective neutralise bien la saisie en cours, mais elle expose dans le même temps le débiteur à un contrôle rétrospectif de sa situation financière qui peut se…

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Contrainte URSSAF : comment contester et se défendre dans les 15 jours ?

in Droit sécurité sociale Recouvrement Urssaf on

Un commissaire de justice vous a remis une contrainte URSSAF ? Vous disposez de 15 jours pour former opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire. Passé ce délai, la contrainte acquiert force de jugement. Mais cette procédure est encadrée par un formalisme strict : une mise en demeure lacunaire, un signataire non identifié ou un acte de signification incomplet peuvent suffire à l’annuler. Un…

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Disproportion manifeste du cautionnement : se libérer totalement de sa dette envers la banque

in Cautionnement Droit bancaire on

Vous êtes assigné(e) en qualité de caution par votre banque ? La disproportion manifeste est le seul moyen de défense qui peut vous libérer entièrement de votre engagement. Lorsqu’il est démontré, le créancier perd tout droit de vous réclamer quoi que ce soit — sans dépendre du montant du déséquilibre (Cass. com., 22 juin 2010, n° 09-67.814). Recevoir une assignation en paiement en qualité de…

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Syndic de copropriété : obligations, fautes et engagement de responsabilité

in Droit de la copropriété on

Le syndic est le mandataire et le représentant légal du syndicat des copropriétaires. Il administre l’immeuble, exécute les décisions de l’assemblée générale et gère les finances de la copropriété. Chacune de ces missions est une source potentielle de responsabilité. La jurisprudence des deux dernières années est particulièrement fournie, notamment en matière de travaux, de convocation des assemblées générales et de vérification des assurances. Maître Joan…

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Saisie immobilière : comprendre la procédure et contester le commandement de payer

in Droit de l’exécution forcée on

Vous avez reçu un commandement de payer valant saisie immobilière ? Cette procédure est truffée de formalités, dont la méconnaissance est régulièrement sanctionnée par la Cour de cassation. Mais les délais pour agir sont très courts et, une fois passés, ne se rattrapent pas. Un moyen de nullité parfaitement fondé, soulevé un jour trop tard ou dans une forme irrégulière, est purement et simplement perdu….

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Caution assignée par la banque : sept moyens de défense à examiner

in Droit bancaire Cautionnement on

La société a été liquidée, et la banque se retourne aujourd’hui contre vous. Les sommes réclamées sont souvent sans commune mesure avec vos revenus. Il faut le dire nettement : dans ce contentieux, la caution dispose de moyens de défense sérieux, et la jurisprudence rendue depuis 2024 en a considérablement renforcé plusieurs. Encore faut-il les identifier tous, et surtout les soulever au bon moment —…

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Déclaration de créance en procédure collective : règles, délais et jurisprudence 2023-2026

in Procédures collectives on

La déclaration de créance est l’acte juridique le plus stratégique qu’un créancier doit accomplir dès qu’il apprend l’ouverture d’une procédure collective visant son débiteur. À défaut de déclaration dans les formes et délais légaux, la créance devient inopposable à la procédure : le créancier sera exclu de toute distribution. Ce guide pratique expose l’ensemble des règles applicables à la lumière de la jurisprudence la plus…

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Cessation des paiements et dépôt de bilan : assignation, déclaration et défense du dirigeant

in Procédures collectives on

La cessation des paiements est la situation où une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec ses actifs disponibles. Son établissement déclenche l’ouverture d’une procédure collective — redressement ou liquidation judiciaire — aux conséquences majeures pour le dirigeant. Que vous soyez sur le point de déclarer volontairement la cessation des paiements de votre entreprise, que vous soyez assigné par un créancier,…

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Liquidation judiciaire : arrêter l’exécution provisoire avant qu’il ne soit trop tard

in Procédures collectives on

⚠ Ce que peu de dirigeants savent : un jugement de liquidation judiciaire s’exécute dès son prononcé. L’appel seul n’y change rien : pendant que votre dossier chemine vers la cour d’appel, le liquidateur cède vos actifs, licencie vos équipes et résilie vos contrats. Lorsque la cour infirme finalement le jugement, il ne reste plus rien à sauver. Il existe pourtant un mécanisme précis, régi…

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