Avocat en droit de l'immobilier, droit des sociétés, droit de la consommation, droit du travail
La transparence tarifaire est une valeur fondamentale du cabinet de Maître Joan Dray. Parce qu’un accompagnement juridique de qualité repose aussi sur une relation de confiance financière, chaque collaboration débute par un échange clair sur les conditions d’intervention.
Dès le premier rendez-vous, Maître Joan Dray évalue votre dossier et vous propose, dans la mesure du possible, un honoraire forfaitaire défini en concertation avec vous. Lorsque la complexité ou l’évolution de l’affaire ne permet pas ce cadrage initial, la facturation s’effectue au temps passé sur la base d’un taux horaire de 250 € HT.
Dans les deux cas, vous bénéficiez d’une visibilité totale sur les coûts engagés. Un suivi régulier des heures est assuré et chaque facture détaille précisément les diligences accomplies. Aucune mauvaise surprise : vous savez à tout moment où en est votre dossier et ce que vous investissez dans sa résolution.
Cette rigueur dans la gestion des honoraires reflète l’approche globale du cabinet : un engagement de proximité où chaque client est informé, associé aux décisions et accompagné en toute sérénité.
DROIT IMMOBILIER ET COPROPRIÉTÉ
Contentieux de la vente immobilière
Analyse pré-contentieuse : à partir de 800 € HT
- Examen de l’acte de vente et des pièces du dossier
- Évaluation des moyens d’action (vices cachés, dol, défaut de conformité)
- Rédaction d’une mise en demeure circonstanciée
Action en garantie ou en nullité : à partir de 2 500 € HT
- Rédaction de l’assignation
- Suivi de la procédure et représentation aux audiences
- Demande d’expertise judiciaire le cas échéant
Baux commerciaux et d’habitation
Contentieux locatif (impayés, résiliation) : à partir de 1 500 € HT
- Commandement de payer ou mise en demeure
- Assignation en résiliation
- Représentation devant le juge des contentieux de la protection
Procédure d'expulsion : 2 500 € HT
- Assignation en expulsion
- Représentation à l’audience
- Suivi de l’exécution de la décision et commandement de quitter les lieux
Renouvellement et révision de bail commercial : à partir de 1 200 € HT
- Notification du congé ou demande de renouvellement
- Fixation du loyer révisé
- Procédure devant le juge des loyers commerciaux
Copropriété
Contestation d’assemblée générale : à partir de 1 500 € HT
- Analyse du procès-verbal et des conditions de vote
- Assignation en annulation de résolution
- Représentation devant le tribunal judiciaire
Contentieux des charges et des travaux : à partir de 1 200 € HT
- Vérification de la répartition des charges
- Contestation des appels de fonds irréguliers
- Action contre le syndic pour faute de gestion
Autres prestations en droit immobilier et copropriété : sur devis
DROIT DES AFFAIRES ET PROCÉDURES COLLECTIVES
Litiges contractuels
Analyse pré-contentieuse : à partir de 800 € HT
- Examen du contrat et évaluation des risques
- Rédaction d’une mise en demeure
- Recommandation stratégique
Procédure d’urgence (référé) : à partir de 1 500 € HT
- Rédaction de l’assignation en référé
- Représentation à l’audience
- Suivi de l’exécution de l’ordonnance
Procédure au fond : sur devis préalable
Recouvrement de créances
- Mise en demeure : à partir de 500 € HT
- Injonction de payer : à partir de 800 € HT
- Recouvrement judiciaire (référé provision) : à partir de 1 500 € HT
Procédures collectives
Redressement judiciaire : à partir de 3 000 € HT
Liquidation judiciaire : 3 000 € HT
- Assistance à la déclaration de cessation des paiements
- Représentation devant le tribunal de commerce
- Défense des intérêts du dirigeant et de la caution personnelle
- Déclaration et contestation de créances
- Suivi de la procédure jusqu’à son terme
Autres prestations en droit des affaires : sur devis
DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU SURENDETTEMENT
Contentieux du cautionnement
Défense de la caution poursuivie en paiement : à partir de 1 500 € HT
- Vérification de la régularité de l’acte de cautionnement
- Contestation pour disproportion, défaut de mise en garde ou défaillance d’information
- Représentation devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce
Clauses abusives et pratiques déloyales
- Analyse et mise en demeure : à partir de 800 € HT
- Procédure judiciaire : sur devis préalable
Surendettement
Procédure de surendettement : 2 500 € HT
- Constitution du dossier et rassemblement des pièces justificatives
- Dépôt devant la commission de surendettement
- Suivi de la procédure et échanges avec la commission
- Contestation des mesures ou du plan devant le juge des contentieux de la protection
Rétablissement personnel : à partir de 1 500 € HT
- Accompagnement dans la procédure d’effacement des dettes
- Défense face aux contestations des créanciers
- Représentation devant le juge
Autres prestations en droit bancaire et surendettement : sur devis