Avocat en droit de l'immobilier, droit des sociétés, droit de la consommation, droit du travail
Politique de Confidentialité
1. Identité du responsable du traitement
Dans le cadre de votre prise de rendez-vous via Calendly et de votre relation avec le cabinet, les données à caractère personnel collectées sont traitées par :
Maître Joan Dray
Avocate au Barreau de Paris
Cabinet principal : 76/78 rue Saint-Lazare, Paris
Cabinet secondaire : 15 rue de Lubeck, Paris
SIRET : 509 165 908 00013
En sa qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
2. Données collectées
Les données collectées lors de la prise de rendez-vous via Calendly sont les suivantes :
- Nom et prénom
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Informations relatives à votre situation juridique (domaine de la demande, objet, degré d’urgence)
- Qualité (particulier, dirigeant, investisseur, etc.)
- Existence ou non d’une assurance protection juridique
Ces informations sont fournies volontairement lors du remplissage du formulaire de prise de rendez-vous.
3. Finalités du traitement
Vos données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- Organisation et gestion de l’appel découverte gratuit de 15 minutes
- Préparation de l’échange en amont du rendez-vous
- Gestion de la relation client et suivi des dossiers
- Respect des obligations légales et déontologiques de l’avocat
- Communication relative à votre rendez-vous (confirmation, rappel, annulation)
4. Base légale des traitements
Les traitements reposent sur les bases légales suivantes :
- Votre consentement explicite, donné lors de la prise de rendez-vous
- L’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande
- Le respect des obligations légales et déontologiques applicables à la profession d’avocat
Conformément aux règles du secret professionnel de l’avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971), toutes les informations communiquées sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
5. Destinataires des données
Vos données personnelles sont destinées exclusivement à Maître Joan Dray et aux membres de son cabinet, dans le cadre strict de la gestion de votre dossier.
Elles peuvent être transmises aux sous-traitants techniques suivants, dans la stricte limite des finalités définies ci-dessus :
- Calendly Inc. (plateforme de prise de rendez-vous en ligne) — soumis à des garanties contractuelles conformes au RGPD
Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
6. Durée de conservation
Vos données sont conservées pour les durées suivantes :
- Données de prise de rendez-vous : 1 an à compter de la date de l’appel découverte
- Données relatives à un dossier client : 5 ans à compter de la clôture du dossier, conformément aux obligations déontologiques et aux prescriptions légales applicables
- Données de facturation : 10 ans, conformément aux obligations comptables
À l’expiration de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées.
7. Vos droits
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès à vos données personnelles
- Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), sous réserve des obligations légales de conservation
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité de vos données
- Droit d’opposition au traitement
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement antérieur
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le cabinet par e-mail ou par courrier postal aux adresses indiquées à l’article 1.
En cas de réclamation non résolue, vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.
8. Transferts de données hors de l'Union européenne
Dans le cadre de l’utilisation de Calendly (société américaine), vos données peuvent faire l’objet d’un transfert vers les États-Unis. Ce transfert est encadré par les garanties appropriées prévues par le RGPD, notamment les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
9. Sécurité des données
Maître Joan Dray met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment afin d’empêcher tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction.
10. Cookies et traceurs
La plateforme Calendly peut déposer des cookies sur votre terminal lors de la prise de rendez-vous. Ces cookies sont gérés par Calendly Inc. selon sa propre politique de confidentialité, consultable sur : www.calendly.com/privacy.
11. Modifications de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée à tout moment, notamment en cas d’évolution réglementaire. La version en vigueur est celle disponible au moment de votre prise de rendez-vous.