Mentions légales

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numerique, il est precisé aux utilisateurs du site l’identité des differents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Editeur et directeur de publication :

Nom : Maitre Joan Dray

Qualite : Avocate au Barreau de Paris

Cabinet principal : 76/78 rue Saint-Lazare, Paris

Cabinet secondaire : 15 rue de Lubeck, Paris

Tel. : +33(0)6 50 13 09 65

Email : joanadray@gmail.com

SIREN : 509 165 908

SIRET : 509 165 908 00013

Numero de TVA : FR33509165908

Hébergement : Hostinger France

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions s’appliquent dès la première utilisation du site. Tout utilisateur, en accédant au site, déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter expressément sans réserve ni modification de quelque nature que ce soit.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

Maître Joan Dray se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes conditions générales d’utilisation. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur date de mise en ligne.

Le site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par Maître Joan Dray, qui s’efforcera de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Dans le cas où un utilisateur n’accepterait pas les modifications apportées, il devra cesser toute utilisation du site.

3. Description des services fournis

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités juridiques de Maître Joan Dray, avocate au Barreau de Paris intervenant notamment en droit immobilier, droit de la copropriété, droit du surendettement, procédures collectives et droit bancaire.

Maître Joan Dray s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires. Toutes les informations indiquées sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Il ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

5. Crédit photos

6. Propriété intellectuelle et contrefacons

Toute reproduction, représentation, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sauf autorisation écrite préalable de Maître Joan Dray.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

7. Limitations de responsabilité

Maître Joan Dray ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, résultant soit de l’utilisation d’un matériel inadéquat, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Elle ne saurait être responsable du contenu des sites en connexion avec le sien par le biais de liens hypertextes.

Maître Joan Dray ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (tels qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. Maître Joan Dray se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu qui contreviendrait à la législation applicable en France. Elle se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique.

8. Liste d'opposition au démarchage telephonique

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste nationale d’opposition au demarchage telephonique sur le site bloctel.gouv.fr ou en ecrivant a Worldline – Service Bloctel, CS 61311 – 41013 Blois Cedex. Cette inscription entrainera l’interdiction pour tout professionnel de vous demarcher telephoniquement, sauf en cas de relations contractuelles preexistantes ou de consentement specifique de votre part.

9. Liens hypertextes et cookies

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation sur un site, sans permettre l’identification de l’utilisateur. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure et à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique d’utilisation des cookies.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (réglementation de la profession d’avocat).

11. Lexique

Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le présent site.

Informations personnelles : les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

12. Règlement des litiges

Les présentes conditions du site sont régies par les lois françaises. Toute contestation ou litige pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Barreau de Paris. La langue de référence, pour le règlement de tout contentieux éventuel, est le français.