Actualités

Climatisation en copropriété : autorisation, refus abusif, troubles du voisinage et recours

in Droit de la copropriété on

Canicule 2026 : les demandes d’installation de climatisation se multiplient. Même en situation d’urgence thermique, toute installation réalisée sans autorisation préalable de l’assemblée générale expose son auteur à une action en démolition et en remise en état à ses frais. Avec l’intensification des vagues de chaleur, l’installation d’un climatiseur est devenue une nécessité pour de nombreux occupants d’immeubles en copropriété. Ce désir se heurte pourtant…

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Trouble manifestement illicite en copropriété : travaux non autorisés, occupation irrégulière et référé

in Droit de la copropriété on

Dans la vie d’une copropriété, il arrive fréquemment qu’un copropriétaire réalise des travaux affectant les parties communes, ou s’approprie un espace commun, sans en avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’assemblée générale. La jurisprudence constante de la Cour de cassation permet de rappeler avec clarté les règles applicables et les voies de recours disponibles. Le référé pour trouble manifestement illicite est l’outil procédural le plus rapide…

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Fuite d’eau provenant des parties communes : responsabilité du syndicat, du syndic et recours

in Droit de la copropriété on

Les fuites d’eau provenant des canalisations, toitures ou autres équipements communs d’un immeuble figurent parmi les sinistres les plus fréquents en copropriété. Humidité persistante, plafond qui se fissure, plancher qui s’affaisse : ces désordres peuvent rapidement rendre un logement difficilement habitable, voire totalement inhabitable. Heureusement, le droit de la copropriété offre à la victime un régime de responsabilité particulièrement protecteur, à condition d’agir contre la…

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Abus de majorité en copropriété : comment contester une décision de l’assemblée générale ?

in Droit de la copropriété on

Il arrive qu’un copropriétaire détenant une part importante des tantiemes utilise sa position pour faire adopter — ou au contraire bloquer — une décision en assemblée générale, au détriment de l’intérêt collectif de l’immeuble ou des autres copropriétaires. Le droit de la copropriété permet, dans ce cas, de contester la décision sur le fondement de l’abus de majorité. La notion d’abus de majorité est encadrée…

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Assignation devant le juge d’orientation : comment éviter la vente aux enchères de votre bien ?

in Droit de l’exécution forcée Saisie immobilière on

Recevoir une assignation à comparaître devant le juge de l’exécution immobilière — ce qu’on appelle l’audience d’orientation — est une expérience angoissante. Beaucoup de débiteurs pensent alors que l’issue est inéluctable : leur bien sera vendu aux enchères, souvent à un prix dérisoire, sans qu’ils puissent rien y faire. Cette conviction est fausse. Le législateur a prévu une porte de sortie, trop peu connue et…

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Déchéance du terme : votre banque réclame l’intégralité de votre prêt — comment vous défendre ?

in Crédit immobilier droits des emprunteurs on

⚠ Urgence : la déchéance du terme précède dans la très grande majorité des cas une procédure de saisie immobilière. Si votre banque a déjà prononcé la déchéance, le risque de perdre votre bien est réel et les délais pour agir sont extrêmement courts. Une analyse immédiate de votre contrat est indispensable. Un courrier de votre banque vous annonce que votre prêt immobilier est intégralement…

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Obligation de délivrance du bailleur dans le bail commercial : clause de non-recours, prescription et jurisprudence 2022-2025

in Droit immobilier on

Le bail commercial est un contrat synallagmatique dont l’obligation fondamentale est l’obligation de délivrance. Consacrée par l’article 1719 du Code civil, elle impose au bailleur de remettre le local en bon état, de l’entretenir et d’en assurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Or cette obligation est fréquemment vidée de sa substance par des clauses de non-recours insérées dans les baux commerciaux….

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Meublés de tourisme et loi Le Meur : changement d’usage illicite, Airbnb et amende civile

in Droit immobilier on

⚠ Alerte jurisprudentielle : le tribunal judiciaire de Paris vient de rendre 11 jugements le 15 avril 2026 qui marquent un tournant décisif dans la répression des locations Airbnb illicites. Une SCI propriétaire de 11 appartements parisiens a été condamnée à des amendes allant jusqu’à 50 000 € par logement, avec obligation de retour à l’usage d’habitation sous astreinte. Exposition totale : plus de 445…

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Bail commercial et procédure collective : la clause résolutoire à l’épreuve du droit des entreprises en difficulté

in Procédures collectives Droit immobilier on

Votre locataire commercial est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ? La clause résolutoire insérée dans votre bail commercial est-elle encore efficace ? L’ouverture d’une procédure collective perturbe profondément le mécanisme de la clause résolutoire. Le bailleur qui ignore ces règles s’expose à des irrecevabilités, des nullités et des stratégies dilatoires de la part du débiteur. L’articulation entre le droit spécial des…

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Travaux en copropriété : autorisations, refus de l’AG et limites du recours judiciaire

in Droit de la copropriété on

Les travaux en copropriété constituent l’une des sources les plus fréquentes de conflits entre copropriétaires, entre ces derniers et le syndic, ou entre un copropriétaire et le syndicat. L’arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2023 vient rappeler avec force les limites du recours judiciaire lorsque l’assemblée générale refuse d’autoriser des travaux. Cette décision intéresse directement tout copropriétaire souhaitant réaliser des travaux, mais…

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