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Assignation devant le juge d’orientation : comment éviter la vente aux enchères de votre bien ?

in Droit de l’exécution forcée Saisie immobilière on

Recevoir une assignation à comparaître devant le juge de l’exécution immobilière — ce qu’on appelle l’audience d’orientation — est une expérience angoissante. Beaucoup de débiteurs pensent alors que l’issue est inéluctable : leur bien sera vendu aux enchères, souvent à un prix dérisoire, sans qu’ils puissent rien y faire. Cette conviction est fausse. Le législateur a prévu une porte de sortie, trop peu connue et…

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Déchéance du terme : votre banque réclame l’intégralité de votre prêt — comment vous défendre ?

in Crédit immobilier droits des emprunteurs on

⚠ Urgence : la déchéance du terme précède dans la très grande majorité des cas une procédure de saisie immobilière. Si votre banque a déjà prononcé la déchéance, le risque de perdre votre bien est réel et les délais pour agir sont extrêmement courts. Une analyse immédiate de votre contrat est indispensable. Un courrier de votre banque vous annonce que votre prêt immobilier est intégralement…

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Obligation de délivrance du bailleur dans le bail commercial : clause de non-recours, prescription et jurisprudence 2022-2025

in Droit immobilier on

Le bail commercial est un contrat synallagmatique dont l’obligation fondamentale est l’obligation de délivrance. Consacrée par l’article 1719 du Code civil, elle impose au bailleur de remettre le local en bon état, de l’entretenir et d’en assurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Or cette obligation est fréquemment vidée de sa substance par des clauses de non-recours insérées dans les baux commerciaux….

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Meublés de tourisme et loi Le Meur : changement d’usage illicite, Airbnb et amende civile

in Droit immobilier on

⚠ Alerte jurisprudentielle : le tribunal judiciaire de Paris vient de rendre 11 jugements le 15 avril 2026 qui marquent un tournant décisif dans la répression des locations Airbnb illicites. Une SCI propriétaire de 11 appartements parisiens a été condamnée à des amendes allant jusqu’à 50 000 € par logement, avec obligation de retour à l’usage d’habitation sous astreinte. Exposition totale : plus de 445…

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Bail commercial et procédure collective : la clause résolutoire à l’épreuve du droit des entreprises en difficulté

in Droit immobilier Procédures collectives on

Votre locataire commercial est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ? La clause résolutoire insérée dans votre bail commercial est-elle encore efficace ? L’ouverture d’une procédure collective perturbe profondément le mécanisme de la clause résolutoire. Le bailleur qui ignore ces règles s’expose à des irrecevabilités, des nullités et des stratégies dilatoires de la part du débiteur. L’articulation entre le droit spécial des…

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Travaux en copropriété : autorisations, refus de l’AG et limites du recours judiciaire

in Droit de la copropriété on

Les travaux en copropriété constituent l’une des sources les plus fréquentes de conflits entre copropriétaires, entre ces derniers et le syndic, ou entre un copropriétaire et le syndicat. L’arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2023 vient rappeler avec force les limites du recours judiciaire lorsque l’assemblée générale refuse d’autoriser des travaux. Cette décision intéresse directement tout copropriétaire souhaitant réaliser des travaux, mais…

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Droit de rétractation et clause pénale dans le compromis de vente : état du droit 2025

in Vente immobilière on

La multiplication des ruptures de compromis de vente depuis la remontée des taux de crédit — près de six agents immobiliers sur dix constatant une hausse — rend plus que jamais cruciale la maîtrise de deux mécanismes distincts : le droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel et la clause pénale. La Cour de cassation vient de trancher, pour la première fois dans un arrêt…

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Responsabilité personnelle du dirigeant : faillite, interdiction de gérer et banqueroute

in Procédures collectives on

Alerte 2026 : après la fin des dispositifs de soutien Covid (PGE, moratoires fiscaux), les dépôts de bilan atteignent des niveaux historiques. Les liquidateurs judiciaires examinent à la loupe la gestion passée des sociétés. Les actions en responsabilité personnelle — comblement de passif, faillite personnelle, interdiction de gérer — vont se multiplier. Se défendre, c’est anticiper. Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation…

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Déclaration de créance en liquidation judiciaire : délai, contenu et admission par le juge-commissaire

in Procédures collectives on

Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, ses créanciers se retrouvent dans une situation d’urgence souvent incomprise. Les poursuites individuelles sont interrompues, le débiteur ne peut plus payer ses dettes et le gel du passif s’impose à tous. Pour récupérer les sommes dues, une seule voie existe : la déclaration de créance. Fournisseurs impayés, bailleurs commerciaux, banques, sous-traitants, prestataires ou créanciers titulaires d’un jugement :…

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Action en comblement de passif : conditions, procédure et moyens de défense

in Procédures collectives on

L’action en comblement de passif — désignée officiellement « responsabilité pour insuffisance d’actif » depuis la réforme de 2005 — constitue l’une des sanctions patrimoniales les plus redoutées par les dirigeants d’entreprise. Elle permet au tribunal de condamner un dirigeant à supporter, sur son patrimoine personnel, tout ou partie des dettes d’une société placée en liquidation judiciaire. En 2025, 68 057 procédures collectives ont été…

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