Avocat en droit de l'immobilier, droit des sociétés, droit de la consommation, droit du travail
Lorsqu’une personne est reconnue en situation de surendettement, la commission de surendettement met en place un plan destiné à organiser le remboursement des dettes. Ce plan fixe les mensualités, la durée des remboursements et les mesures applicables au débiteur. Il s’impose à lui dès sa notification et engage sa situation financière pour de nombreuses années. Cependant, ce plan ne correspond pas toujours à la réalité…
Dans la plupart des baux d’habitation, les bailleurs insèrent une clause résolutoire destinée à protéger leurs droits en cas de manquement du locataire. Cette clause permet, dans certaines situations, de résilier le bail de plein droit et d’engager une procédure d’expulsion. Cependant, son application est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Les cas autorisant la clause résolutoire sont limités, la procédure à…
Lorsqu’un particulier ne peut plus faire face à ses dettes, les créanciers disposent de moyens juridiques pour obtenir le remboursement des sommes dues. Ces voies d’exécution forcée, saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, saisie immobilière ou procédure d’expulsion, peuvent avoir des conséquences graves sur la vie quotidienne du débiteur. Face à ces situations, le législateur a mis en place une protection spécifique : la…
