Vous êtes assigné(e) en qualité de caution par votre banque ? La disproportion manifeste est le seul moyen de défense qui peut vous libérer entièrement de votre engagement. Lorsqu’il est démontré, le créancier perd tout droit de vous réclamer quoi que ce soit — sans dépendre du montant du déséquilibre (Cass. com., 22 juin 2010, n° 09-67.814). Recevoir une assignation en paiement en qualité de…
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Caution assignée par la banque : sept moyens de défense à examiner
La société a été liquidée, et la banque se retourne aujourd’hui contre vous. Les sommes réclamées sont souvent sans commune mesure avec vos revenus. Il faut le dire nettement : dans ce contentieux, la caution dispose de moyens de défense sérieux, et la jurisprudence rendue depuis 2024 en a considérablement renforcé plusieurs. Encore faut-il les identifier tous, et surtout les soulever au bon moment —…