Dans la plupart des baux d’habitation, les bailleurs insèrent une clause résolutoire destinée à protéger leurs droits en cas de manquement du locataire. Cette clause permet, dans certaines situations, de résilier le bail de plein droit et d’engager une procédure d’expulsion. Cependant, son application est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Les cas autorisant la clause résolutoire sont limités, la procédure à…
Clause résolutoire dans le bail d’habitation : résiliation et expulsion du locataire
