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Obligation de délivrance du bailleur dans le bail commercial : clause de non-recours, prescription et jurisprudence 2022-2025

in Droit immobilier on

Le bail commercial est un contrat synallagmatique dont l’obligation fondamentale est l’obligation de délivrance. Consacrée par l’article 1719 du Code civil, elle impose au bailleur de remettre le local en bon état, de l’entretenir et d’en assurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Or cette obligation est fréquemment vidée de sa substance par des clauses de non-recours insérées dans les baux commerciaux….

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Meublés de tourisme et loi Le Meur : changement d’usage illicite, Airbnb et amende civile

in Droit immobilier on

⚠ Alerte jurisprudentielle : le tribunal judiciaire de Paris vient de rendre 11 jugements le 15 avril 2026 qui marquent un tournant décisif dans la répression des locations Airbnb illicites. Une SCI propriétaire de 11 appartements parisiens a été condamnée à des amendes allant jusqu’à 50 000 € par logement, avec obligation de retour à l’usage d’habitation sous astreinte. Exposition totale : plus de 445…

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Bail commercial et procédure collective : la clause résolutoire à l’épreuve du droit des entreprises en difficulté

in Droit immobilier Procédures collectives on

Votre locataire commercial est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ? La clause résolutoire insérée dans votre bail commercial est-elle encore efficace ? L’ouverture d’une procédure collective perturbe profondément le mécanisme de la clause résolutoire. Le bailleur qui ignore ces règles s’expose à des irrecevabilités, des nullités et des stratégies dilatoires de la part du débiteur. L’articulation entre le droit spécial des…

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Clause résolutoire dans le bail d’habitation : résiliation et expulsion du locataire

in Droit immobilier on

Dans la plupart des baux d’habitation, les bailleurs insèrent une clause résolutoire destinée à protéger leurs droits en cas de manquement du locataire. Cette clause permet, dans certaines situations, de résilier le bail de plein droit et d’engager une procédure d’expulsion. Cependant, son application est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Les cas autorisant la clause résolutoire sont limités, la procédure à…

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