Un commissaire de justice vous a remis une contrainte URSSAF ? Vous disposez de 15 jours pour former opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire. Passé ce délai, la contrainte acquiert force de jugement. Mais cette procédure est encadrée par un formalisme strict : une mise en demeure lacunaire, un signataire non identifié ou un acte de signification incomplet peuvent suffire à l’annuler. Un…
Contrainte URSSAF : comment contester et se défendre dans les 15 jours ?
