Parcourir la catégorieProcédures collectives

Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle établit un état du passif recensant l’ensemble des dettes du débiteur. Cet état constitue la base des mesures proposées pour traiter la situation financière. Il n’est pourtant pas infaillible. Certaines créances peuvent être erronées, prescrites, déjà remboursées ou injustifiées. La loi permet au débiteur de les contester et d’en demander la vérification devant le juge…

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Le règlement de copropriété constitue l’un des documents juridiques les plus importants dans la vie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. Souvent perçu comme un simple ensemble de règles internes, il est en réalité un instrument juridique fondateur qui détermine la structure même de la copropriété. Institué par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,…

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La procédure de traitement du surendettement offre aux particuliers en difficulté financière la possibilité de réorganiser ou d’alléger leurs dettes. Régie par le Code de la consommation, elle protège les débiteurs de bonne foi qui ne parviennent plus à faire face à leurs engagements. Son accès est toutefois soumis à plusieurs conditions. Lorsque la commission de surendettement refuse un dossier, la situation peut sembler bloquée….

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L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est souvent perçue comme la fin définitive de l’activité et comme une perte totale de contrôle pour le dirigeant. La réalité juridique est plus nuancée. Si la liquidation judiciaire entraîne un dessaisissement du débiteur au profit du liquidateur judiciaire, le dirigeant conserve un certain nombre de droits propres lui permettant de participer à la procédure, de contester certaines décisions…

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La liquidation judiciaire est la procédure collective la plus grave pouvant frapper une entreprise en difficulté. Elle entraîne la cessation immédiate de l’activité, la nomination d’un liquidateur judiciaire et la réalisation du patrimoine du débiteur pour désintéresser les créanciers. Ses conséquences sont souvent irréversibles pour le dirigeant et son entreprise. Pourtant, la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que dans le strict respect des règles…

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Les charges de copropriété impayées constituent l’un des contentieux les plus fréquents en droit immobilier. Pour permettre au syndicat des copropriétaires de récupérer rapidement les sommes dues, la loi du 10 juillet 1965 a institué un mécanisme spécifique de recouvrement, renforcé par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Il existe aujourd’hui deux procédures distinctes : une procédure accélérée au fond, rapide et efficace, et…

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Par une décision du 10 décembre 2025, la Cour de cassation admet désormais que la résidence principale de l’entrepreneur individuel peut être réalisée par le liquidateur judiciaire lorsqu’une procédure collective unique vise à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Cette décision marque une évolution majeure de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Elle rompt avec une conception…

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