Avocat en droit de l'immobilier, droit des sociétés, droit de la consommation, droit du travail
Recevoir un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire est toujours un choc. Ses effets sont immédiats : le jugement s’applique dès le jour où il est rendu, le dirigeant est dessaisi, l’activité est arrêtée et les actifs sont confiés au liquidateur. Et surtout, même si le dirigeant forme un appel, la décision s’applique quand même : l’appel ne suspend pas les effets de la liquidation. Il…
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est souvent perçue comme la fin définitive de l’activité et comme une perte totale de contrôle pour le dirigeant. La réalité juridique est plus nuancée. Si la liquidation judiciaire entraîne un dessaisissement du débiteur au profit du liquidateur judiciaire, le dirigeant conserve un certain nombre de droits propres lui permettant de participer à la procédure, de contester certaines décisions…
La liquidation judiciaire est la procédure collective la plus grave pouvant frapper une entreprise en difficulté. Elle entraîne la cessation immédiate de l’activité, la nomination d’un liquidateur judiciaire et la réalisation du patrimoine du débiteur pour désintéresser les créanciers. Ses conséquences sont souvent irréversibles pour le dirigeant et son entreprise. Pourtant, la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que dans le strict respect des règles…
Par une décision du 10 décembre 2025, la Cour de cassation admet désormais que la résidence principale de l’entrepreneur individuel peut être réalisée par le liquidateur judiciaire lorsqu’une procédure collective unique vise à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Cette décision marque une évolution majeure de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Elle rompt avec une conception…
