Parcourir la catégorieProcédures collectives

La déclaration de créance est l’acte juridique le plus stratégique qu’un créancier doit accomplir dès qu’il apprend l’ouverture d’une procédure collective visant son débiteur. À défaut de déclaration dans les formes et délais légaux, la créance devient inopposable à la procédure : le créancier sera exclu de toute distribution. Ce guide pratique expose l’ensemble des règles applicables à la lumière de la jurisprudence la plus…

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La cessation des paiements est la situation où une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec ses actifs disponibles. Son établissement déclenche l’ouverture d’une procédure collective — redressement ou liquidation judiciaire — aux conséquences majeures pour le dirigeant. Que vous soyez sur le point de déclarer volontairement la cessation des paiements de votre entreprise, que vous soyez assigné par un créancier,…

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⚠ Ce que peu de dirigeants savent : un jugement de liquidation judiciaire s’exécute dès son prononcé. L’appel seul n’y change rien : pendant que votre dossier chemine vers la cour d’appel, le liquidateur cède vos actifs, licencie vos équipes et résilie vos contrats. Lorsque la cour infirme finalement le jugement, il ne reste plus rien à sauver. Il existe pourtant un mécanisme précis, régi…

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Alerte 2026 : après la fin des dispositifs de soutien Covid (PGE, moratoires fiscaux), les dépôts de bilan atteignent des niveaux historiques. Les liquidateurs judiciaires examinent à la loupe la gestion passée des sociétés. Les actions en responsabilité personnelle — comblement de passif, faillite personnelle, interdiction de gérer — vont se multiplier. Se défendre, c’est anticiper. Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation…

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Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, ses créanciers se retrouvent dans une situation d’urgence souvent incomprise. Les poursuites individuelles sont interrompues, le débiteur ne peut plus payer ses dettes et le gel du passif s’impose à tous. Pour récupérer les sommes dues, une seule voie existe : la déclaration de créance. Fournisseurs impayés, bailleurs commerciaux, banques, sous-traitants, prestataires ou créanciers titulaires d’un jugement :…

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L’action en comblement de passif — désignée officiellement « responsabilité pour insuffisance d’actif » depuis la réforme de 2005 — constitue l’une des sanctions patrimoniales les plus redoutées par les dirigeants d’entreprise. Elle permet au tribunal de condamner un dirigeant à supporter, sur son patrimoine personnel, tout ou partie des dettes d’une société placée en liquidation judiciaire. En 2025, 68 057 procédures collectives ont été…

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La cessation des paiements est la clé de voûte du droit des entreprises en difficulté. Elle conditionne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, marque le point de départ de la période suspecte et déclenche l’obligation légale de déclaration dans un délai de 45 jours. Sa détermination est lourde de conséquences pour le dirigeant, qui risque, en cas de retard, des sanctions…

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Recevoir un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire est toujours un choc. Ses effets sont immédiats : le jugement s’applique dès le jour où il est rendu, le dirigeant est dessaisi, l’activité est arrêtée et les actifs sont confiés au liquidateur. Et surtout, même si le dirigeant forme un appel, la décision s’applique quand même : l’appel ne suspend pas les effets de la liquidation. Il…

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L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est souvent perçue comme la fin définitive de l’activité et comme une perte totale de contrôle pour le dirigeant. La réalité juridique est plus nuancée. Si la liquidation judiciaire entraîne un dessaisissement du débiteur au profit du liquidateur judiciaire, le dirigeant conserve un certain nombre de droits propres lui permettant de participer à la procédure, de contester certaines décisions…

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