La multiplication des ruptures de compromis de vente depuis la remontée des taux de crédit — près de six agents immobiliers sur dix constatant une hausse — rend plus que jamais cruciale la maîtrise de deux mécanismes distincts : le droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel et la clause pénale. La Cour de cassation vient de trancher, pour la première fois dans un arrêt…
Droit de rétractation et clause pénale dans le compromis de vente : état du droit 2025
