La saisie-attribution constitue l’un des instruments les plus efficaces de l’exécution forcée. Elle permet au créancier, muni d’un titre exécutoire, d’obtenir immédiatement le paiement de sa créance entre les mains d’un tiers détenteur, le plus souvent un établissement bancaire. Son efficacité pratique est considérable : elle bloque les fonds disponibles sur le compte du débiteur sans délai. Cette efficacité ne dispense pas du respect de…
Saisie-attribution : validité, contestation et portée de l’erreur dans le décompte
