Parcourir la catégorieDroit du surendettement

Le regroupement de crédits est souvent présenté comme une solution simple permettant de retrouver un équilibre financier en réduisant le montant des mensualités. Dans la pratique, cette opération est plus complexe qu’il n’y paraît. Elle entraîne presque systématiquement un allongement de la durée d’endettement et une augmentation sensible du coût total du crédit. Beaucoup d’emprunteurs découvrent, parfois trop tard, qu’ils se sont engagés dans un…

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Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle établit un état du passif recensant l’ensemble des dettes du débiteur. Cet état constitue la base des mesures proposées pour traiter la situation financière. Il n’est pourtant pas infaillible. Certaines créances peuvent être erronées, prescrites, déjà remboursées ou injustifiées. La loi permet au débiteur de les contester et d’en demander la vérification devant le juge…

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La procédure de traitement du surendettement offre aux particuliers en difficulté financière la possibilité de réorganiser ou d’alléger leurs dettes. Régie par le Code de la consommation, elle protège les débiteurs de bonne foi qui ne parviennent plus à faire face à leurs engagements. Son accès est toutefois soumis à plusieurs conditions. Lorsque la commission de surendettement refuse un dossier, la situation peut sembler bloquée….

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Lorsqu’une personne est reconnue en situation de surendettement, la commission de surendettement met en place un plan destiné à organiser le remboursement des dettes. Ce plan fixe les mensualités, la durée des remboursements et les mesures applicables au débiteur. Il s’impose à lui dès sa notification et engage sa situation financière pour de nombreuses années. Cependant, ce plan ne correspond pas toujours à la réalité…

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Lorsqu’un particulier ne peut plus faire face à ses dettes, les créanciers disposent de moyens juridiques pour obtenir le remboursement des sommes dues. Ces voies d’exécution forcée, saisie sur compte bancaire, saisie sur salaire, saisie immobilière ou procédure d’expulsion, peuvent avoir des conséquences graves sur la vie quotidienne du débiteur. Face à ces situations, le législateur a mis en place une protection spécifique : la…

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