Par une décision du 10 décembre 2025, la Cour de cassation admet désormais que la résidence principale de l’entrepreneur individuel peut être réalisée par le liquidateur judiciaire lorsqu’une procédure collective unique vise à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Cette décision marque une évolution majeure de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Elle rompt avec une conception restrictive du gage commun qui prévalait avant la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, dite loi API. Elle invite à repenser les effets réels de la procédure collective bipatrimoniale sur les biens personnels de l’entrepreneur individuel.
Le droit antérieur : l’insaisissabilité de la résidence principale comme limite absolue
Avant l’entrée en vigueur de la loi API, la chambre commerciale de la Cour de cassation jugeait de manière constante que le liquidateur judiciaire ne pouvait pas réaliser la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Cette solution s’appliquait également à tout immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité.
Le fondement : une conception restrictive du gage commun
Cette jurisprudence reposait sur une conception strictement restrictive du gage commun. Le liquidateur, représentant l’intérêt collectif des créanciers, ne pouvait réaliser que les biens saisissables par l’ensemble des créanciers participant à la procédure. Dès lors, un bien insaisissable à l’égard de certains créanciers échappait nécessairement à la procédure collective, y compris lorsque d’autres créanciers pouvaient y prétendre.
Une protection absolue de la résidence principale
Ce cadre assurait à l’entrepreneur individuel une protection quasi absolue de sa résidence principale dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Quelle que soit la composition du passif, le bien échappait à l’emprise du liquidateur. Cette protection, bien qu’intégrée dans le régime de l’insaisissabilité, était perçue par certains comme une rigidité excessive, indépendante de la nature des créances en présence.
La séparation patrimoniale de la loi API et la procédure collective unique
La loi API du 14 février 2022 a profondément réformé le statut de l’entrepreneur individuel en introduisant une séparation patrimoniale de plein droit. Ce nouveau cadre modifie nécessairement la logique des procédures collectives susceptibles d’affecter l’entrepreneur.
La dualité patrimoniale de plein droit
Depuis la loi API, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation entre un patrimoine professionnel, gage des créanciers professionnels, et un patrimoine personnel, comprenant notamment la résidence principale et constituant le gage des créanciers personnels. Cette séparation s’opère de plein droit, sans déclaration notariée ni formalité particulière.
La procédure collective unique sur les deux patrimoines
La loi prévoit toutefois qu’une procédure collective unique peut être ouverte sur les deux patrimoines simultanément, conformément à l’article L681-2, III du Code de commerce. Dans ce cadre bipatrimonial, le raisonnement ne peut plus être conduit de manière globale. Il doit l’être patrimoine par patrimoine, en identifiant les créanciers rattachés à chaque masse.
La question posée : le liquidateur peut-il vendre la résidence principale dans la procédure bipatrimoniale ?
Le respect du délai de contestation est une condition essentielle de recevabilité du recours. Passé ce délai, la décision de la commission devient définitive et le plan s’impose sans possibilité de remise en cause. Il est donc indispensable d’agir rapidement dès la réception de la notification.
La problématique soumise au juge-commissaire
La question était la suivante : dans le cadre d’une procédure bipatrimoniale, le liquidateur judiciaire peut-il être autorisé à vendre la résidence principale de l’entrepreneur individuel, alors même que ce bien est insaisissable à l’égard de certains créanciers professionnels ? La réponse à cette question conditionnait l’efficacité concrète du nouveau dispositif légal.
L’enjeu : l’articulation entre insaisissabilité et régime bipatrimonial
L’enjeu était d’ordre systémique. Maintenir la solution antérieure aurait vidé de sa substance la procédure bipatrimoniale en laissant le patrimoine personnel hors d’atteinte du liquidateur. Admettre la réalisabilité impliquait en revanche une rupture franche avec la conception du gage commun telle qu’elle avait été définie jusqu’alors.
La réponse de la Cour de cassation : la résidence principale intègre le périmètre de la procédure bipatrimoniale
La Cour de cassation répond clairement en faveur de la réalisabilité de la résidence principale dans le cadre de la procédure bipatrimoniale. Cette réponse repose sur une articulation rigoureuse entre la dualité patrimoniale et les droits respectifs de chaque catégorie de créanciers.
Le raisonnement adopté par la Cour
La Cour juge que l’entrepreneur individuel disposant de deux patrimoines distincts, le liquidateur a qualité pour réaliser les actifs du patrimoine personnel pour le compte des créanciers ayant pour gage ce patrimoine. Il en résulte que le juge-commissaire peut autoriser la vente de la résidence principale, dès lors qu’elle appartient au patrimoine personnel, afin de désintéresser les créanciers ayant vocation à être payés sur ce patrimoine.
La portée de la décision
La résidence principale entre désormais dans le périmètre de la procédure collective bipatrimoniale et subit l’effet réel de celle-ci. Cette solution confère une véritable efficacité à la procédure unique ouverte sur les deux patrimoines. Elle garantit aux créanciers personnels un droit effectif sur leur gage, indépendamment de l’insaisissabilité opposée aux créanciers professionnels.
Une rupture avec la jurisprudence antérieure sur le gage commun du liquidateur
Cet avis marque un tournant dans la jurisprudence de la chambre commerciale. Il traduit une évolution profonde dans la manière d’appréhender le gage commun dans les procédures collectives de l’entrepreneur individuel.
L’abandon de la conception restrictive du gage commun
La Cour semble abandonner la conception étroite du gage commun fondée sur la saisissabilité du bien par tous les créanciers. Elle lui substitue une approche fonctionnelle et patrimoniale : un bien peut être réalisé dès lors qu’il constitue le gage d’une catégorie déterminée de créanciers, appréciée patrimoine par patrimoine.
Une redéfinition du rôle du liquidateur
Le liquidateur n’agit plus seulement dans l’intérêt collectif des créanciers de la procédure envisagée globalement. Il agit désormais dans l’intérêt collectif des créanciers rattachés à chaque patrimoine. Cette évolution était rendue nécessaire par la dualité patrimoniale instituée par la loi API. Elle confère une cohérence interne au nouveau dispositif.
Conséquences pratiques pour l’entrepreneur individuel et questions en suspens
La solution retenue emporte plusieurs conséquences immédiates et soulève des questions qui appellent de futures précisions jurisprudentielles ou législatives.
Les conséquences immédiates
Les créanciers auxquels l’insaisissabilité est inopposable perdent leur droit de poursuite individuelle sur la résidence principale dès lors qu’une procédure bipatrimoniale est ouverte. Le prix de vente devra être distribué selon les règles propres au patrimoine personnel. Un éventuel reliquat pourrait demeurer protégé par le mécanisme de remploi prévu à l’article L526-3 du Code de commerce.
Les questions en suspens
Plusieurs interrogations demeurent ouvertes. La situation de la résidence principale partiellement affectée à l’activité professionnelle n’est pas tranchée. Le sort des patrimoines réunis, en cas de renonciation ou de cessation d’activité, reste à préciser. Enfin, la redéfinition complète de la notion de gage commun dans les procédures collectives de l’entrepreneur individuel appelle un examen approfondi. Ces questions feront nécessairement l’objet de nouvelles décisions.
Maître Joan Dray — Avocat au barreau de Paris
76-78 rue Saint-Lazare, 75009 Paris
Tél. : +33(0)6 50 13 09 65
Email : joanadray@gmail.com