Le bail commercial est un contrat synallagmatique dont l’obligation fondamentale est l’obligation de délivrance. Consacrée par l’article 1719 du Code civil, elle impose au bailleur de remettre le local en bon état, de l’entretenir et d’en assurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Or cette obligation est fréquemment vidée de sa substance par des clauses de non-recours insérées dans les baux commerciaux….
Obligation de délivrance du bailleur dans le bail commercial : clause de non-recours, prescription et jurisprudence 2022-2025
