Le règlement de copropriété constitue l’un des documents juridiques les plus importants dans la vie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. Souvent perçu comme un simple ensemble de règles internes, il est en réalité un instrument juridique fondateur qui détermine la structure même de la copropriété. Institué par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,…
Règlement de copropriété : clauses essentielles, droits des copropriétaires et contentieux
