Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle établit un état du passif recensant l’ensemble des dettes du débiteur. Cet état constitue la base des mesures proposées pour traiter la situation financière. Il n’est pourtant pas infaillible.
Certaines créances peuvent être erronées, prescrites, déjà remboursées ou injustifiées. La loi permet au débiteur de les contester et d’en demander la vérification devant le juge des contentieux de la protection. Cette procédure peut réduire significativement le montant des dettes et modifier les conditions du plan de remboursement.
Maître Joan Dray accompagne les particuliers dans la contestation des créances à Paris et dans toute la France. Depuis son cabinet situé au 76-78 rue Saint-Lazare, 75009 Paris, Maître Joan Dray analyse la validité de chaque créance et défend vos intérêts devant le juge.
L’état du passif établi par la commission de surendettement
Dès que la demande de traitement du surendettement est déclarée recevable, la commission de surendettement est tenue d’établir l’état du passif du débiteur, conformément à l’article L.723-1 du Code de la consommation. Cet état recense l’ensemble des dettes déclarées par les créanciers et constitue la base de travail de la commission pour élaborer les mesures destinées à traiter la situation financière.
Un document qui peut comporter des erreurs
L’état du passif repose sur les déclarations des créanciers. Il peut donc contenir des montants inexacts, des dettes prescrites ou des créances dont la validité est contestable. Le débiteur dispose du droit de remettre en cause cet état afin d’obtenir la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Un droit réservé au débiteur
Si les créanciers peuvent contester l’état du passif déclaré par le débiteur dans sa demande initiale (art. R.723-1 C. consom.), l’état du passif établi par la commission après la décision de recevabilité ne peut être contesté que par le débiteur lui-même (art. L.723-3 C. consom.). Ce droit exclusif lui confère un levier important pour réduire le montant réel de son passif.
La procédure de contestation des créances devant le juge
La contestation des créances suit une procédure encadrée par le Code de la consommation. Le respect des délais et des formes est indispensable pour que le recours soit recevable et efficace.
Le délai de vingt jours pour saisir le juge
L’article L.723-3 du Code de la consommation prévoit que le débiteur qui conteste l’état du passif dispose d’un délai de 20 jours pour demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection. Cette demande doit préciser les créances contestées, les motifs justifiant la contestation et les éléments permettant de remettre en cause la validité ou le montant des dettes. Passé ce délai, le droit de contestation est perdu.
La saisine d’office par la commission
En l’absence d’initiative du débiteur, la commission peut elle-même saisir le juge lorsqu’elle rencontre des difficultés dans l’appréciation d’une créance (art. L.723-4 C. consom.). Cette faculté permet d’assurer la cohérence de l’état du passif même lorsque le débiteur n’a pas agi dans le délai imparti.
Le déroulement de la procédure devant le juge
Lorsque le juge est saisi, il peut convoquer les parties ou les inviter à produire leurs observations par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article R.713-4 du Code de la consommation. La procédure est orale lorsque les parties sont convoquées.
Toute partie peut également présenter ses arguments par écrit, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience. La Cour de cassation rappelle que le juge ne peut statuer sans avoir convoqué ou entendu les créanciers, sous peine de violation des règles de procédure (Cass. 2e civ., 21 janv. 2016, n° 15-15.761).
Les pouvoirs du juge dans la vérification des créances
Une fois saisi, le juge des contentieux de la protection dispose de pouvoirs étendus pour vérifier la réalité et le montant des créances inscrites à l’état du passif. Sa mission va au-delà d’un simple contrôle formel.
La vérification de la validité et du montant des créances
Conformément à l’article R.723-7 du Code de la consommation, le juge vérifie le caractère certain et liquide de la créance, l’existence du titre constatant la dette ainsi que le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Il peut constater qu’une créance a été entièrement réglée, relever la forclusion du créancier ou soulever d’office les moyens tirés du Code de la consommation. Il fixe ensuite le montant de la créance admise dans la procédure.
L’obligation d’inviter le créancier à produire ses justificatifs
La jurisprudence encadre strictement les pouvoirs du juge. Lorsque la créance n’est pas contestée dans son principe, le juge ne peut pas l’écarter au seul motif que le créancier n’a pas produit de pièces justificatives, sans lui avoir préalablement demandé de les fournir (Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-12.353 ; Cass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-16.356). Cette obligation garantit le respect du contradictoire et impose au créancier de justifier chaque somme réclamée.
La charge de la preuve entre débiteur et créancier
Si le débiteur soutient s’être libéré de sa dette, il lui appartient d’apporter la preuve du paiement. Le créancier doit quant à lui justifier de l’existence de la créance et de son non-paiement. Cette répartition de la charge de la preuve est déterminante dans le déroulement de la procédure de vérification.
Les voies de recours après la décision du juge
La décision rendue par le juge des contentieux de la protection en matière de vérification des créances obéit à des règles spécifiques quant aux voies de recours ouvertes aux parties.
Un jugement rendu en premier et dernier ressort
En matière de vérification des créances dans la procédure de surendettement, le jugement est en principe rendu en premier et dernier ressort, conformément à l’article R.713-5 du Code de la consommation. Il n’est donc généralement pas susceptible d’appel.
Le pourvoi en cassation en cas d’écartement d’une créance
Lorsque la décision du juge écarte la créance d’un créancier, celle-ci peut faire l’objet d’un pourvoi immédiat en cassation, dès lors qu’elle met fin à l’instance à l’égard du créancier concerné (Cass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 00-04.149). Cette voie de recours constitue la seule possibilité de remettre en cause la décision du juge dans ce cadre.
Pourquoi faire vérifier les dettes dans un dossier de surendettement ?
La vérification des créances est l’une des étapes les plus stratégiques de la procédure de surendettement. Elle est souvent négligée, alors qu’elle peut modifier substantiellement la situation du débiteur.
Les bénéfices concrets pour le débiteur
La vérification peut permettre d’annuler des dettes irrégulières, de réduire le montant global du passif et d’améliorer les conditions du plan de remboursement. Dans les cas les plus favorables, elle peut faciliter l’effacement de certaines dettes. Chaque créance écartée ou réduite allège directement la charge financière qui pèse sur le débiteur.
L’importance d’une analyse juridique préalable
Toutes les créances ne sont pas contestées de la même manière. Certaines souffrent d’irrégularités formelles, d’autres sont prescrites ou mal calculées. Une analyse préalable permet d’identifier les créances les plus vulnérables et de cibler la contestation sur les points les plus solides. Sans cette analyse, le débiteur risque de passer à côté d’un levier décisif pour réduire ses dettes.
Pourquoi se faire assister par un avocat pour contester les créances ?
La procédure de vérification des créances est techniquement complexe. Elle nécessite une maîtrise des règles du Code de la consommation, des délais à respecter et des arguments juridiques à développer devant le juge. Une erreur de procédure ou un argumentaire insuffisant peut compromettre l’ensemble de la démarche.
L’analyse des créances et la préparation du recours
Un avocat examine chaque créance inscrite à l’état du passif et identifie celles qui présentent des irrégularités, des prescriptions ou des erreurs de calcul. Il prépare la contestation en précisant les motifs et les éléments de preuve à produire. Cette préparation rigoureuse conditionne l’efficacité de la procédure devant le juge des contentieux de la protection.
La représentation devant le juge
L’avocat représente le débiteur lors de l’audience et défend ses intérêts face aux créanciers et à leurs conseils. Sa connaissance de la jurisprudence, notamment des décisions de la Cour de cassation sur la charge de la preuve et l’obligation d’inviter le créancier à justifier ses créances, renforce la qualité de l’argumentation présentée.
Maître Joan Dray reçoit à son cabinet du 76-78 rue Saint-Lazare, 75009 Paris, pour analyser l’état du passif et identifier les créances contestées. Maître Joan Dray intervient à Paris et dans toute la France pour défendre les débiteurs lors de la procédure de vérification des créances.
Agissez dans les délais pour réduire vos dettes
La contestation des créances est une étape clé de la procédure de surendettement. Le délai de 20 jours pour demander la vérification est strict et son non-respect entraîne la perte irrémédiable de ce droit. Chaque jour compte dès la notification de l’état du passif.
Maître Joan Dray accompagne les particuliers confrontés à des situations de surendettement à Paris et dans toute la France. Son cabinet analyse l’état du passif, conteste les créances irrégulières et défend vos intérêts à chaque étape de la procédure. Contactez dès maintenant Maître Joan Dray pour bénéficier d’un accompagnement adapté à votre situation.
Maître Joan Dray — Avocat à Paris
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