Avocat en droit de l'immobilier, droit des sociétés, droit de la consommation, droit du travail
La multiplication des ruptures de compromis de vente depuis la remontée des taux de crédit — près de six agents immobiliers sur dix constatant une hausse — rend plus que jamais cruciale la maîtrise de deux mécanismes distincts : le droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel et la clause pénale. La Cour de cassation vient de trancher, pour la première fois dans un arrêt…
Alerte 2026 : après la fin des dispositifs de soutien Covid (PGE, moratoires fiscaux), les dépôts de bilan atteignent des niveaux historiques. Les liquidateurs judiciaires examinent à la loupe la gestion passée des sociétés. Les actions en responsabilité personnelle — comblement de passif, faillite personnelle, interdiction de gérer — vont se multiplier. Se défendre, c’est anticiper. Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation…
Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, ses créanciers se retrouvent dans une situation d’urgence souvent incomprise. Les poursuites individuelles sont interrompues, le débiteur ne peut plus payer ses dettes et le gel du passif s’impose à tous. Pour récupérer les sommes dues, une seule voie existe : la déclaration de créance. Fournisseurs impayés, bailleurs commerciaux, banques, sous-traitants, prestataires ou créanciers titulaires d’un jugement :…
L’action en comblement de passif — désignée officiellement « responsabilité pour insuffisance d’actif » depuis la réforme de 2005 — constitue l’une des sanctions patrimoniales les plus redoutées par les dirigeants d’entreprise. Elle permet au tribunal de condamner un dirigeant à supporter, sur son patrimoine personnel, tout ou partie des dettes d’une société placée en liquidation judiciaire. En 2025, 68 057 procédures collectives ont été…
La cessation des paiements est la clé de voûte du droit des entreprises en difficulté. Elle conditionne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, marque le point de départ de la période suspecte et déclenche l’obligation légale de déclaration dans un délai de 45 jours. Sa détermination est lourde de conséquences pour le dirigeant, qui risque, en cas de retard, des sanctions…
La saisie-attribution constitue l’un des instruments les plus efficaces de l’exécution forcée. Elle permet au créancier, muni d’un titre exécutoire, d’obtenir immédiatement le paiement de sa créance entre les mains d’un tiers détenteur, le plus souvent un établissement bancaire. Son efficacité pratique est considérable : elle bloque les fonds disponibles sur le compte du débiteur sans délai. Cette efficacité ne dispense pas du respect de…
Le regroupement de crédits est souvent présenté comme une solution simple permettant de retrouver un équilibre financier en réduisant le montant des mensualités. Dans la pratique, cette opération est plus complexe qu’il n’y paraît. Elle entraîne presque systématiquement un allongement de la durée d’endettement et une augmentation sensible du coût total du crédit. Beaucoup d’emprunteurs découvrent, parfois trop tard, qu’ils se sont engagés dans un…
Recevoir un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire est toujours un choc. Ses effets sont immédiats : le jugement s’applique dès le jour où il est rendu, le dirigeant est dessaisi, l’activité est arrêtée et les actifs sont confiés au liquidateur. Et surtout, même si le dirigeant forme un appel, la décision s’applique quand même : l’appel ne suspend pas les effets de la liquidation. Il…
Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle établit un état du passif recensant l’ensemble des dettes du débiteur. Cet état constitue la base des mesures proposées pour traiter la situation financière. Il n’est pourtant pas infaillible. Certaines créances peuvent être erronées, prescrites, déjà remboursées ou injustifiées. La loi permet au débiteur de les contester et d’en demander la vérification devant le juge…
Le règlement de copropriété constitue l’un des documents juridiques les plus importants dans la vie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. Souvent perçu comme un simple ensemble de règles internes, il est en réalité un instrument juridique fondateur qui détermine la structure même de la copropriété. Institué par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,…
