La cessation des paiements est la clé de voûte du droit des entreprises en difficulté. Elle conditionne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, marque le point de départ de la période suspecte et déclenche l’obligation légale de déclaration dans un délai de 45 jours. Sa détermination est lourde de conséquences pour le dirigeant, qui risque, en cas de retard, des sanctions patrimoniales et professionnelles.
Deux arrêts récents de la Cour de cassation — rendus le 26 mars 2025 et le 4 mars 2026 — illustrent les difficultés pratiques liées à la fixation et au report de la date de cessation des paiements. Cet article en analyse les enseignements essentiels.
Maître Joan Dray accompagne les dirigeants d’entreprise confrontés à une situation de cessation des paiements à Paris et dans toute la France. Depuis son cabinet situé au 76-78 rue Saint-Lazare, 75009 Paris, Maître Joan Dray analyse votre situation et vous guide vers la procédure la plus adaptée.
Définition légale et fonctions de la cessation des paiements
Aux termes de l’article L.631-1 du Code de commerce, la cessation des paiements est définie comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette définition, consacrée par la loi de 1985 à partir d’un arrêt fondateur de 1978 (Cass. com., 14 février 1978), est de nature objective : elle repose sur la comparaison de deux éléments comptables, sans qu’il soit nécessaire que la situation du débiteur soit irrémédiablement compromise.
Les multiples fonctions de la notion
La cessation des paiements joue un rôle de condition d’ouverture positive pour le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire (art. L.631-1 et L.640-1 C.com). Elle constitue inversement une condition négative pour la sauvegarde : le débiteur ne doit pas être en cessation des paiements pour y accéder (art. L.620-1 C.com). Elle détermine également le point de départ de la période suspecte, le délai d’accès à la conciliation (fermée au-delà de 45 jours) et déclenche l’obligation de déclaration du dirigeant.
Les distinctions fondamentales à maîtriser
La cessation des paiements ne se confond pas avec l’insolvabilité (passif total dépassant l’actif total), avec l’exploitation déficitaire (pertes sans dettes exigibles immédiates), avec la gêne momentanée (déséquilibre passager) ni avec la situation irrémédiablement compromise. Ces distinctions sont essentielles : un dirigeant solvable peut être en cessation des paiements, et un débiteur insolvable peut ne pas y être si ses créanciers lui accordent des moratoires.
Le passif exigible : contenu, limites et jurisprudence 2025
Le passif exigible comprend les dettes certaines, liquides et exigibles dont le paiement est dû immédiatement. La jurisprudence a progressivement abandonné l’exigence d’un « passif exigé » : il suffit que la dette soit échue, même si le créancier ne la réclame pas encore (Cass. com., 27 février 2007).
Ce qui est exclu du passif exigible
Ne relèvent pas du passif exigible les dettes litigieuses contestées sérieusement dans leur principe ou leur montant, les dettes dont l’exigibilité résulte du seul jugement d’ouverture (déchéance du terme), ou les dettes pour lesquelles le créancier a consenti un délai de paiement tacite ou explicite. Identifier ces exclusions est l’un des premiers leviers de contestation.
Le cas particulier des créances fiscales
⚖ Cass. com., 26 mars 2025 (n° 24-10.148) — Exigibilité d’une créance fiscale
Une cour d’appel avait retenu au passif exigible un redressement fiscal portant sur la période du 1er mars 2017 au 31 décembre 2020 pour fixer la date de cessation des paiements au 6 février 2020. La Cour de cassation censure : la dette fiscale ne pouvait être exigible à une date antérieure à la notification de la proposition de rectification. Le juge doit se placer à la date envisagée pour le report — non au jour où il statue — pour apprécier le passif exigible.
La jurisprudence distingue trois situations pour les créances fiscales. La créance fiscale non contestée et ayant fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement est incluse dans le passif exigible (Cass. com., 11 avril 2018). La créance fiscale contestée devant le juge administratif est exclue tant que le recours n’a pas donné lieu à une décision définitive (Cass. com., 9 décembre 2020). La créance fiscale non encore notifiée à la date retenue pour le report est exclue, même si elle n’a pas fait l’objet d’un recours (Cass. com., 26 mars 2025).
L’actif disponible : composition, réserves de crédit et jurisprudence 2026
L’actif disponible comprend les liquidités immédiatement mobilisables : soldes bancaires créditeurs, espèces en caisse, chèques de banque, créances à vue et certaines rentrées quasi certaines à très court terme. En sont exclus les immobilisations, les fonds de commerce non encore vendus, le capital social non libéré, les stocks de marchandises, les immeubles et les créances futures incertaines.
Les avances en compte courant d’associé
⚖ Cass. com., 4 mars 2026 (n° 24-22.234) — Avances en compte courant et actif disponible
La Cour de cassation casse un arrêt ayant rejeté une demande de report de la date de cessation des paiements, au motif que des avances en compte courant d’associé de plus de 2 millions d’euros n’avaient pas à être déduites de la trésorerie car elles n’étaient pas réclamées. La Cour rappelle que ces avances constituent des réserves de crédit relevant de l’actif disponible, SAUF si elles ont été consenties de manière artificielle afin de dissimuler l’impossibilité du débiteur de faire face à son passif exigible. La cour d’appel aurait dû rechercher le caractère artificiel ou non de ces avances.
Il résulte de cette décision une règle duale. En principe, les avances en compte courant d’associé constituent des réserves de crédit et font partie de l’actif disponible, empêchant la caractérisation de la cessation des paiements. Par exception, si elles ont été consenties de façon artificielle pour masquer l’état de cessation des paiements, elles doivent être écartées. Le juge doit impérativement rechercher ce caractère artificiel.
Les réserves de crédit et moratoires
Depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, l’article L.631-1 prévoit expresssément que les réserves de crédit et moratoires dont bénéficie le débiteur doivent être pris en compte dans la comparaison entre actif disponible et passif exigible, à condition qu’ils soient tangibles, obtenus dans des conditions normales et non ruineux pour l’entreprise.
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La date de cessation des paiements : fixation, report et règle du butoir
La date de cessation des paiements est l’élément central de la procédure collective. Elle détermine l’étendue de la période suspecte pendant laquelle les actes passés par le débiteur peuvent être annulés. Sa fixation et son éventuel report font l’objet d’un contentieux dense.
La fixation initiale par le tribunal
Lors du jugement d’ouverture, le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur (art. L.631-8 C.com). À défaut de détermination, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture. La date fixée n’est que provisoire : elle peut faire l’objet d’un ou plusieurs reports ultérieurs.
Le report de la date : qui peut agir et dans quel délai ?
Le report de la date de cessation des paiements est une action cruciale permettant d’étendre la période suspecte et d’atteindre des actes passés antérieurement par le débiteur. Il peut être demandé par l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public. Le créancier individuel et le débiteur lui-même n’ont pas qualité pour agir. La demande doit être présentée au tribunal dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture (art. L.631-8, al. 4 C.com).
La règle du butoir de 18 mois
La date de cessation des paiements ne peut être fixée plus de 18 mois avant la date du jugement d’ouverture (art. L.631-8, al. 2 C.com). Cette limite vise à contenir la durée de la période suspecte et à préserver la sécurité des actes passés avec des tiers. Exception : en cas d’accord de conciliation homologué, la date ne peut être reportée avant la décision d’homologation sauf fraude. La règle du butoir ne s’applique pas pour l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ni pour les sanctions pénales.
La méthode d’appréciation du juge
⚠ Principe jurisprudentiel constant : le juge saisi d’une demande de report doit se placer à la date envisagée pour le report — non au jour où il statue — pour apprécier si le débiteur était déjà dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible à cette date. Cette règle, rappelée par la Cour de cassation le 26 mars 2025, le 5 octobre 2022 et le 9 décembre 2020, est une condition de légalité de toute décision de report.
L’obligation de déclaration du dirigeant et les sanctions du retard
Dès lors que son entreprise est en état de cessation des paiements, le dirigeant a l’obligation de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans un délai de 45 jours, sauf s’il a sollicité l’ouverture d’une procédure de conciliation dans ce délai (art. L.631-4 C.com). Ce délai court à compter du jour où l’état de cessation des paiements est objectivement caractérisé, et non à compter du jour où le dirigeant en prend conscience.
Les quatre types de sanctions du retard
Le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut entraîner quatre types de sanctions cumulables. La responsabilité pour insuffisance d’actif (art. L.651-2 C.com) est une sanction patrimoniale conduisant au paiement sur le patrimoine personnel de tout ou partie du passif social. L’interdiction de gérer (art. L.653-8 C.com) est une sanction professionnelle prononcée si l’omission est sciemment faite (loi Macron du 6 août 2015). La faillite personnelle (art. L.653-1 et s.) peut s’y ajouter en cas de fautes graves. La banqueroute (art. L.654-2 C.com) est une sanction pénale applicable en cas de comportements frauduleux.
La protection de la loi Sapin 2
Depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, la simple négligence du dirigeant ne peut plus fonder une condamnation à la responsabilité pour insuffisance d’actif. De même, l’interdiction de gérer n’est prononcée que si l’omission de déclaration est sciemment faite. Ces réformes protègent significativement les dirigeants de bonne foi confrontés à des difficultés imprévues.
Cessation des paiements et choix de la procédure collective
La position du débiteur par rapport à la cessation des paiements détermine quelle procédure collective lui est ouverte. Cette cartographie est indispensable pour toute stratégie de défense ou d’anticipation.
Sauvegarde, conciliation, redressement, liquidation
La sauvegarde est ouverte avant la cessation des paiements : le débiteur justifie de difficultés qu’il ne peut surmonter seul. La conciliation est ouverte si la cessation des paiements date de moins de 45 jours ; au-delà, seule la procédure de redressement est possible. Le redressement judiciaire s’applique lorsque le débiteur est en cessation des paiements mais que son redressement n’est pas manifestement impossible. La liquidation judiciaire intervient lorsque la cessation des paiements est caractérisée et que le redressement est manifestement impossible.
La conversion d’une procédure : enjeux pour la responsabilité
Lorsque la liquidation judiciaire résulte de la conversion d’une procédure de redressement, le jugement de conversion n’ouvre pas une nouvelle procédure. Seules les fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture du redressement peuvent fonder une action en responsabilité — les fautes commises pendant la période d’observation ne peuvent être prises en compte (Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-24.650). En revanche, lorsque la liquidation intervient après la résolution d’un plan de redressement, il s’agit d’une nouvelle procédure et toutes les fautes peuvent être retenues (Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-17.030).
Stratégies de défense du dirigeant
La cessation des paiements n’est pas une notion intangible. De nombreux leviers permettent de la contester, de remettre en cause la date retenue ou de prévenir les sanctions personnelles qui en découlent.
Contester la caractérisation de la cessation des paiements
→ Démontrer l’existence de réserves de crédit réelles et non artificielles : moratoires accordés par les créanciers, facilités bancaires.
→ Établir que les avances en compte courant d’associé sont de nature économique normale et non artificielle (Cass. com., 4 mars 2026).
→ Contester l’exigibilité des créances invoquées : dettes contestées, litigieuses, non encore notifiées (créances fiscales).
→ Démontrer que la situation relevait d’une gêne momentanée et non d’une impossibilité durable.
→ Exiger que le juge opère une vérification chiffrée et documentée du ratio actif disponible / passif exigible.
Contester le report de date
→ Vérifier que le juge s’est bien placé à la date envisagée et non au jour de sa décision (principe posé par la Cour de cassation).
→ Démontrer que les créances prétendument exigibles à la date de report n’existaient pas encore à cette date (ex. : créance fiscale non notifiée).
→ Vérifier le respect de la règle du butoir de 18 mois.
→ Contrôler la qualité à agir de l’auteur de la demande de report.
Les mesures préventives : agir avant la cessation des paiements
La meilleure protection reste l’anticipation à Paris et dans toute la France. Le mandat ad hoc, confidentiel et sans condition de cessation des paiements, permet de négocier avec les créanciers. La conciliation, possible si la cessation des paiements date de moins de 45 jours, peut aboutir à un accord homologué. La sauvegarde, ouverte avant la cessation des paiements, bloque les poursuites et protège le dirigeant. Une déclaration tardive de cessation des paiements peut constituer une faute de gestion retenue dans le cadre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif.
Jurisprudence récente : les six décisions à connaître
La jurisprudence récente a considérablement affiné les règles applicables à la cessation des paiements. Les six décisions suivantes constituent les références incontournables pour tout dirigeant ou praticien.
Cass. com., 4 mars 2026 (n° 24-22.234)
Question tranchée : avances en compte courant d’associé et actif disponible. Solution : les avances font partie de l’actif disponible sauf si elles sont artificielles. Le juge doit impérativement rechercher leur caractère artificiel en analysant la situation d’ensemble du débiteur.
Cass. com., 26 mars 2025 (n° 24-10.148)
Question tranchée : exigibilité d’une créance fiscale et cessation des paiements. Solution : la dette fiscale ne devient exigible qu’à compter de la notification de la proposition de rectification, pas à la date de fin de la période contrôlée. Le juge doit se placer à la date envisagée pour le report.
Cass. com., 5 octobre 2022 (n° 21-12.250)
Question tranchée : méthode d’appréciation du report. Solution : le juge doit se placer à la date envisagée pour le report, non au jour où il statue.
Cass. com., 8 mars 2023 (n° 21-24.650)
Question tranchée : fautes pendant la période d’observation. Solution : les fautes commises pendant la période d’observation d’un redressement converti en liquidation ne peuvent fonder une action en responsabilité pour insuffisance d’actif.
Cass. com., 9 décembre 2020 (n° 19-14.437)
Question tranchée : créance fiscale contestée. Solution : la créance fiscale faisant l’objet d’un recours n’est pas certaine et doit être exclue du passif exigible.
Cass. com., 22 janvier 2020 (n° 18-17.030)
Question tranchée : résolution de plan de redressement. Solution : après résolution d’un plan de redressement, la liquidation est une nouvelle procédure : toutes les fautes peuvent être retenues.
Votre entreprise est en cessation des paiements ? Agissez immédiatement
La cessation des paiements est une notion technique dont la maîtrise est décisive pour le dirigeant d’entreprise en difficulté. Sa date, son contenu — passif exigible comme actif disponible — et ses conditions de report sont source d’un contentieux dense que la jurisprudence récente 2025-2026 continue d’affiner.
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Sources et références
Code de commerce, art. L.631-1, L.631-4, L.631-8, L.641-1
Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-22.234 — avances en compte courant d’associé et actif disponible artificiel
Cass. com., 26 mars 2025, n° 24-10.148 — date d’exigibilité d’une créance fiscale et cessation des paiements
Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-24.650 — fautes commises pendant la période d’observation
Cass. com., 5 oct. 2022, n° 21-12.250 — méthode d’appréciation du report de la date
Cass. com., 9 déc. 2020, n° 19-14.437 — créance fiscale contestée et passif exigible
Cass. com., 22 janv. 2020, n° 18-17.030 — fautes après résolution de plan
Cass. com., 11 avr. 2018, n° 16-23.019 — créance fiscale et avis de mise en recouvrement
Cass. com., 14 févr. 1978 — définition jurisprudentielle fondatrice
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 — consécration légale des réserves de crédit
- Jacquemont, JurisClasseur Procédures collectives, fasc. 2155 — Cessation des paiements
- Thiberge, Act. proc. coll. n° 11, 2 juin 2025, alerte 124 — Commentaire Cass. com. 26 mars 2025
Act. proc. coll. n° 7, 3 avril 2026, alerte 83 — Commentaire Cass. com. 4 mars 2026